1. Identité du vendeur et service client

2. Principe général

Toute demande de retour, de rétractation, d'avoir, de remplacement ou de remboursement est examinée selon :

• la nature du produit ;
• son état ;
• le motif de la demande ;
• la date de réception ;
• les éventuelles conditions particulières annoncées avant l'achat ;
• et les règles légales applicables.

Le client est invité à contacter Ouestdeal avant tout retour afin que la procédure adaptée lui soit communiquée.

3. Notre solution amiable privilégiée : bon d'achat ou avoir

La durée de validité, le montant, les éventuelles conditions d'utilisation et le minimum d'achat applicable au bon d'achat sont précisés au moment de son émission.

Le client reste libre d'accepter ou de refuser cette proposition lorsqu'un remboursement lui est légalement dû.

4. Demande de remboursement à la place de l'avoir

Lorsqu'Ouestdeal propose un avoir ou un bon d'achat et que le client préfère un remboursement alors qu'il dispose d'un droit au remboursement, il peut en informer le service client.

La demande est alors examinée selon le motif du dossier et les règles légales applicables.

Lorsque le remboursement est dû, Ouestdeal procède au remboursement du montant concerné conformément aux dispositions applicables.

Lorsqu'il s'agit d'une rétractation valable, le remboursement est effectué, en principe, au moyen du mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

5. Délai légal de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter.

Il n'est pas tenu de justifier sa décision lorsque ce droit s'applique.

6. Exercice du droit de rétractation

Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit adresser à Ouestdeal une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Cette demande peut notamment être adressée :

• par e-mail à contact@ouestdeal.com ;
• par WhatsApp au +33 7 66 66 90 59 ;
• ou par tout autre moyen prévu dans les Conditions Générales de Vente.

Le client doit indiquer au minimum son nom et son numéro de commande.

7. Retour après rétractation

Lorsque le droit de rétractation s'applique et qu'un retour physique est nécessaire, le client doit retourner le produit dans le délai prévu par la réglementation.

Le produit doit être convenablement emballé afin d'éviter toute détérioration pendant le retour.

Le client est invité à conserver la preuve d'expédition du colis.

8. Frais de retour en cas de rétractation

Sauf disposition légale contraire ou accord spécifique d'Ouestdeal, les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.

Le client ne doit pas effectuer un retour en port dû sans accord préalable.

9. État des marchandises retournées

Le client doit manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.

10. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Cela peut notamment concerner :

• certains produits frais ;
• certains fruits et légumes ;
• certains produits surgelés ;
• certaines denrées alimentaires rapidement périssables ;
• et plus généralement les produits entrant dans une exception légale au droit de rétractation.

11. Produits descellés pour raisons d'hygiène ou de santé

Le droit de rétractation peut également être exclu pour certains biens descellés après livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Cette règle pourra notamment concerner certains produits non alimentaires, cosmétiques ou articles d'hygiène commercialisés à l'avenir par Ouestdeal.

12. Produits frais et surgelés

Ouestdeal indiquera la procédure adaptée au problème rencontré.

13. Non-retrait d'un colis frais ou surgelé

Lorsqu'un colis contenant des produits frais ou surgelés n'est pas retiré par le client dans les conditions qui lui ont été communiquées, notamment le jour même de sa mise à disposition en point relais, et que les marchandises deviennent impropres à la réexpédition, elles ne seront normalement ni remises en stock ni réexpédiées.

Lorsque la perte ou détérioration résulte directement du défaut de retrait imputable au client, les conséquences correspondantes peuvent rester à sa charge dans les limites autorisées par la réglementation.

14. Colis sec non retiré

Lorsqu'un colis contenant des produits pouvant être réexpédiés revient à Ouestdeal parce que le client ne l'a pas retiré, une nouvelle expédition peut être proposée.

La nouvelle expédition peut être effectuée après règlement des frais correspondants.

15. Adresse incorrecte ou incomplète

Lorsque le retour du colis résulte d'une adresse incorrecte, incomplète ou insuffisamment précise fournie par le client, une nouvelle expédition peut être proposée si la nature des produits le permet.

Les nouveaux frais de transport peuvent alors rester à la charge du client lorsque l'erreur lui est imputable.

16. Produit manquant

En cas de produit manquant dans la commande, le client doit contacter Ouestdeal et communiquer son numéro de commande.

Après vérification, Ouestdeal peut, selon la situation :

• organiser l'envoi du produit manquant ;
• proposer un produit comparable ;
• proposer un bon d'achat ou un avoir ;
• ou procéder au remboursement du produit lorsqu'il est dû.

Ouestdeal privilégie lorsque cela est adapté une solution rapide et amiable, notamment sous forme d'avoir ou de bon d'achat.

17. Produit indisponible avant expédition

Lorsqu'un produit devient exceptionnellement indisponible avant l'expédition, Ouestdeal peut contacter le client ou traiter la situation conformément aux conditions applicables.

Selon le dossier, Ouestdeal pourra notamment proposer :

• une référence équivalente ;
• une autre marque ou variante comparable ;
• un avoir ou bon d'achat ;
• ou un remboursement lorsqu'il est requis ou choisi dans les conditions applicables.

18. Packs, box et substitutions

Lorsque le client achète un pack, une box ou un assortiment dont la composition a été clairement présentée comme susceptible de varier, une référence indisponible peut être remplacée par un produit comparable dans les limites annoncées sur la fiche produit.

Une variation conforme aux caractéristiques annoncées du pack ne constitue pas à elle seule un motif de remboursement.

19. Produit Anti-Gaspi à DDM dépassée

Lorsqu'un produit a été clairement présenté avant l'achat comme appartenant à la catégorie Anti-Gaspi avec une DDM dépassée, le client ne peut fonder une réclamation uniquement sur le fait que cette DDM était dépassée puisque cette caractéristique faisait partie de l'offre connue avant l'achat.

Le client conserve toutefois ses droits si le produit présente une anomalie distincte de celle annoncée.

20. Produit à date courte annoncée

Lorsqu'une date courte, une DDM proche, une DDM dépassée ou une DLC courte était clairement annoncée avant l'achat, cette seule caractéristique ne constitue pas une anomalie non portée à la connaissance du client.

Les autres droits du consommateur demeurent applicables.

21. Produit endommagé à la livraison

Si un produit arrive endommagé, cassé, percé ou présentant une anomalie, le client doit contacter Ouestdeal dans les meilleurs délais.

Il pourra lui être demandé :

• le numéro de commande ;
• des photographies du colis ;
• des photographies du produit ;
• des photographies de l'emballage ;
• le numéro de lot lorsqu'il est disponible.

22. Ne pas jeter immédiatement le produit

En cas de réclamation, le client est invité à conserver temporairement le produit, l'emballage et les éléments utiles à l'examen du dossier, lorsque cela peut être fait sans risque sanitaire.

Ouestdeal pourra demander des photographies complémentaires avant de statuer sur la solution proposée.

23. Remboursement intégral d'une commande

Un remboursement intégral de la commande peut intervenir lorsque les conditions légales ou contractuelles justifiant un remboursement total sont réunies.

Le simple fait qu'un seul article d'une commande présente une difficulté n'entraîne pas automatiquement le remboursement de l'intégralité des autres produits conformes et correctement livrés.

Chaque dossier est examiné selon la nature du problème et les droits applicables.

24. Remboursement partiel

Lorsqu'un problème concerne uniquement une partie de la commande, le remboursement, l'avoir ou toute autre solution peut être limité au montant du ou des produits concernés, sous réserve des droits légaux du client.

25. Frais de livraison en cas de remboursement partiel

Lorsque seule une partie d'une commande fait l'objet d'un remboursement, les frais de livraison initiaux ne sont pas automatiquement remboursés dans leur intégralité.

Le traitement des frais de livraison dépend du motif du remboursement, de la nature du retour et des règles légales applicables.

26. Remboursement en cas de rétractation valable

Lorsqu'un droit de rétractation est valablement exercé, Ouestdeal rembourse les sommes dues dans le délai prévu par la réglementation.

Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition, dans les cas prévus par la loi.

27. Mode de remboursement

Lorsqu'un remboursement est légalement dû, il est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Un autre moyen peut être utilisé avec l'accord exprès du client et sous réserve que cela ne lui occasionne pas de frais.

28. Délai bancaire après émission du remboursement

Une fois le remboursement émis par Ouestdeal, un délai technique supplémentaire peut être nécessaire avant son apparition sur le compte du client.

Ce délai dépend notamment de la banque, du prestataire de paiement et du moyen de paiement utilisé.

29. Klarna, PayPal, Mollie et autres prestataires

Lorsqu'une commande a été payée par l'intermédiaire de Mollie, Klarna, PayPal, Revolut ou d'un autre prestataire, le remboursement peut être traité via le circuit technique du prestataire concerné.

Le délai d'affichage effectif peut dépendre du prestataire et de l'établissement bancaire du client.

30. Avoir ou remboursement : choix de la solution

Cette organisation permet à Ouestdeal de proposer rapidement une solution commerciale tout en respectant les droits légaux du consommateur.

31. Demande abusive ou insuffisamment documentée

Ouestdeal peut demander les éléments raisonnablement nécessaires pour vérifier une réclamation.

L'absence de photographie ou de preuve ne permet pas automatiquement de rejeter un droit légal, mais peut rendre impossible la vérification d'une réclamation reposant sur un dommage ou une anomalie matérielle.

Ouestdeal se réserve la possibilité d'effectuer les vérifications nécessaires avant d'accorder un geste commercial, un remplacement, un avoir ou un remboursement.

32. Retours non autorisés

Le client ne doit pas retourner spontanément un produit sans avoir pris connaissance de la procédure applicable, particulièrement lorsqu'il s'agit de produits frais, surgelés ou périssables.

Un retour effectué de manière inadaptée peut rendre impossible la remise en stock ou la réexpédition de certains produits.

33. Refus d'un colis

Le simple refus d'un colis ne constitue pas automatiquement une rétractation valablement exercée ni un droit automatique au remboursement intégral.

Le traitement dépend du motif du refus, de la nature des produits, du retour effectif du colis et des règles légales applicables.

34. Geste commercial

Ouestdeal peut librement accorder, selon les situations, un geste commercial supplémentaire tel qu'un bon d'achat, une remise, un produit offert ou un autre avantage.

Un geste commercial accordé dans un dossier particulier ne crée pas automatiquement un droit identique pour les commandes futures ou pour d'autres clients.

35. Service client – retours et remboursements

36. Documents complémentaires

La présente politique doit être lue conjointement avec :

• les Conditions essentielles de vente ;
• les Conditions Générales de Vente ;
• les Conditions de paiement ;
• les Conditions de livraison ;
• les conditions Produits frais, surgelés & chaîne du froid ;
• les conditions DDM, DLC, Anti-Gaspi, packs & substitutions.

Aucune disposition de la présente politique n'a pour objet de supprimer ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la réglementation applicable.