1. Identité du vendeur

2. Garantie légale de conformité

Lorsqu'elle est applicable, la garantie légale de conformité bénéficie au consommateur dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Ouestdeal doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

La présente politique ne limite ni ne remplace les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

3. Solutions en cas de défaut de conformité

Lorsqu'un défaut de conformité relevant légalement de la garantie est établi, le consommateur bénéficie des solutions prévues par le Code de la consommation.

Selon la nature du bien et la situation, cela peut notamment conduire à :

• la réparation lorsque celle-ci est adaptée ;
• le remplacement ;
• une réduction du prix dans les conditions légales ;
• ou la résolution du contrat lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Le choix de la solution est mis en œuvre conformément aux règles relatives à la proportionnalité, à la possibilité matérielle et aux droits du consommateur.

4. Produits alimentaires

Pour les produits alimentaires, l'examen d'une réclamation tient compte notamment :

• de la nature du produit ;
• de son état au moment de la délivrance ;
• des conditions de conservation ;
• de la date figurant sur le produit ;
• des éventuelles particularités annoncées avant l'achat ;
• des conditions de transport et de réception.

5. Produits importés et variations normales

Selon les récoltes, fabricants, pays d'origine et différents arrivages, certains produits peuvent présenter des variations raisonnables de :

• couleur ;
• taille ;
• forme ;
• texture ;
• goût ;
• maturité ;
• calibre ;
• aspect extérieur ;
• présentation ou emballage.

Ces variations naturelles ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsque les caractéristiques essentielles du produit commandé sont respectées.

6. Fruits et légumes naturels

Les fruits, légumes, herbes et autres produits agricoles ne sont pas des produits industriels standardisés.

Deux unités d'un même produit peuvent naturellement différer en taille, forme, couleur, maturité ou apparence.

Une variation raisonnable inhérente à la nature du produit ne constitue pas en elle-même un défaut.

7. Modification du packaging par le fabricant

Les fabricants peuvent modifier un emballage, une étiquette, une illustration, un logo, une couleur, une langue ou une présentation.

La photographie figurant sur Ouestdeal peut donc temporairement représenter un ancien packaging.

Une différence exclusivement esthétique de packaging ne constitue pas une non-conformité lorsque le produit, la référence, la quantité et ses caractéristiques essentielles correspondent à ce qui a été commandé.

8. Produits à date courte

Certains produits importés peuvent disposer d'une durée restante courte avant leur DLC ou leur DDM.

Lorsque cette caractéristique a été clairement indiquée avant la vente ou correspond aux conditions générales spécifiques aux produits importés, elle est prise en compte dans l'appréciation de la conformité du produit.

Une DLC dépassée n'est cependant pas commercialisée volontairement par Ouestdeal.

9. Produits Anti-Gaspi

Les produits vendus dans la catégorie Anti-Gaspi peuvent comporter une particularité annoncée, notamment :

• DDM proche ;
• DDM atteinte ;
• DDM dépassée lorsque la commercialisation reste autorisée ;
• DLC courte mais non dépassée ;
• déstockage ;
• surstock ;
• défaut esthétique d'emballage ;
• fin de série.

Lorsqu'une caractéristique a été clairement annoncée au client avant l'achat, cette seule caractéristique ne constitue pas une non-conformité découverte après la livraison.

Le client conserve néanmoins tous ses droits pour une anomalie distincte non annoncée.

10. Packs, box et assortiments variables

Lorsqu'un pack ou une box est expressément présenté comme ayant une composition susceptible de varier, certaines références peuvent être remplacées par des produits comparables dans les limites annoncées.

Une substitution conforme aux caractéristiques essentielles annoncées ne constitue pas à elle seule un défaut de conformité.

11. Produits frais et surgelés

Ouestdeal met en œuvre un conditionnement adapté au transport des produits frais et surgelés selon le mode d'expédition utilisé.

La responsabilité liée à leur conservation doit être appréciée en tenant compte des conditions de transport, de la réception, du retrait et de la conservation ultérieure.

12. Retrait du froid en point relais

Lorsqu'une détérioration résulte directement d'un retrait tardif imputable au client, Ouestdeal ne peut être tenu responsable du dommage causé par ce retard, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

13. Conservation après réception

Une fois le colis pris en possession, le client doit respecter immédiatement les conditions de conservation appropriées.

Les produits frais doivent notamment être placés rapidement au réfrigérateur et les produits surgelés au congélateur.

Ouestdeal ne peut être tenu responsable d'une détérioration directement causée, après remise du produit, par une mauvaise conservation imputable au client.

14. Mauvaise utilisation ou mauvaise préparation

Ouestdeal ne peut être tenu responsable des conséquences résultant directement d'une utilisation, préparation ou conservation contraire :

• aux indications du fabricant ;
• aux instructions figurant sur le produit ;
• aux précautions communiquées sur la fiche produit ;
• ou aux règles normales de sécurité applicables.

15. Allergies et ingrédients

Lorsque le fabricant modifie une recette ou un emballage, les informations présentes sur le produit effectivement livré doivent être consultées en priorité.

En cas de doute, le produit ne doit pas être consommé avant vérification.

16. Utilisation des produits cosmétiques futurs

Lorsque Ouestdeal commercialise des produits cosmétiques ou de beauté, le client doit respecter les instructions, avertissements, conditions d'utilisation et précautions du fabricant.

Ouestdeal ne saurait être tenu responsable d'une réaction ou d'un dommage résultant directement d'une utilisation contraire aux instructions ou d'un usage manifestement inapproprié, sans préjudice des règles impératives relatives à la sécurité des produits.

17. Accessoires et ustensiles de cuisine

Les accessoires, ustensiles et équipements doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions du fabricant lorsqu'elles existent.

Ouestdeal ne peut être tenu responsable des dommages résultant directement d'un usage détourné, dangereux ou contraire aux précautions normalement applicables.

18. Dommages résultant d'une faute du client

La responsabilité d'Ouestdeal ne peut être engagée pour un dommage directement causé par une faute ou négligence imputable au client.

Cela peut notamment concerner :

• une mauvaise conservation ;
• un retrait tardif d'un produit froid ;
• une adresse volontairement ou matériellement incorrecte ;
• une mauvaise utilisation ;
• un non-respect des instructions ;
• une reprogrammation volontaire ayant provoqué une détérioration ;
• ou une manipulation inadaptée après réception.

19. Responsabilité du transport

Ouestdeal conserve les obligations qui lui incombent légalement dans le cadre de la livraison au consommateur.

Le recours à DPD, Chronofresh, Chronopost, La Poste ou un autre transporteur ne supprime pas automatiquement les obligations du vendeur.

En revanche, les circonstances exactes d'un incident de transport peuvent nécessiter une enquête et une réclamation auprès du transporteur.

20. Collaboration du client en cas de sinistre transport

Le client doit coopérer raisonnablement au traitement du dossier, notamment en fournissant :

• les photographies utiles ;
• le numéro de suivi ;
• les informations relatives à la remise ;
• les emballages lorsque leur conservation est possible ;
• et toute information nécessaire à l'enquête.

21. Force majeure

La responsabilité d'une partie ne peut être engagée lorsque l'inexécution de son obligation résulte d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La qualification de force majeure s'apprécie conformément au droit français et aux circonstances de chaque situation.

22. Événements logistiques exceptionnels

Certains événements peuvent perturber temporairement les approvisionnements ou le transport, notamment :

• intempéries graves ;
• blocage des réseaux de transport ;
• grève ;
• fermeture exceptionnelle d'un dépôt ;
• perturbation douanière ;
• événement climatique majeur ;
• rupture exceptionnelle d'approvisionnement ;
• ou incident logistique important.

Lorsqu'un tel événement ne constitue pas juridiquement un cas de force majeure, les droits du consommateur demeurent ceux prévus par les dispositions applicables.

23. Produits achetés pour un usage professionnel

Lorsque le produit est acheté par un professionnel pour les besoins de son activité, des conditions particulières peuvent s'appliquer selon le contrat conclu.

La présente page vise principalement les ventes aux consommateurs.

24. Absence de garantie sur les préférences personnelles

Une préférence personnelle relative au goût, à l'intensité, à la texture, au niveau de sucre, au piquant, à une odeur attendue ou à une appréciation subjective ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.

Cette règle est particulièrement pertinente pour les produits alimentaires traditionnels et importés dont les caractéristiques peuvent différer des habitudes du client.

25. Différence de couleur sur écran

La couleur perçue sur une photographie peut varier légèrement selon l'écran, la luminosité, la prise de vue ou le lot du produit.

Une différence mineure ne constitue pas à elle seule une non-conformité lorsqu'elle ne modifie pas les caractéristiques essentielles.

26. Poids et tolérances naturelles

Pour certains produits naturels, frais ou artisanaux, de légères variations peuvent exister en raison de la nature du produit, dans le respect des règles applicables et des informations annoncées au client.

Une différence dépassant ce qui peut raisonnablement être considéré comme une variation naturelle peut faire l'objet d'une réclamation auprès d'Ouestdeal.

27. Rupture exceptionnelle de stock

Une rupture de stock ne donne pas automatiquement droit au remboursement de l'intégralité d'une commande lorsque seul un article est concerné.

Ouestdeal traite alors le produit indisponible conformément aux CGV et aux droits applicables, notamment par proposition d'une solution équivalente, d'un avoir accepté ou d'un remboursement du montant concerné lorsque celui-ci est dû.

28. Limitation concernant les dommages indirects

Dans les limites autorisées par la loi, Ouestdeal ne pourra être tenu responsable de pertes ou préjudices indirects qui ne résultent pas directement d'un manquement qui lui est imputable et qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat.

Cette disposition ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

29. Aucun plafonnement contraire à la loi

Aucun plafond contractuel de responsabilité ne peut être appliqué lorsqu'une disposition légale impérative interdit cette limitation.

Les présentes conditions doivent donc être interprétées dans les limites autorisées par le droit applicable.

30. Vérification de la réclamation

Avant d'accepter une prise en charge, Ouestdeal peut examiner les éléments raisonnablement nécessaires permettant de déterminer :

• la réalité du défaut ;
• son origine ;
• la date de délivrance ;
• l'état de la marchandise ;
• les conditions de conservation ;
• les éventuelles particularités annoncées avant la vente.

La réception d'une réclamation ne constitue pas automatiquement une reconnaissance de responsabilité.

31. Mise à disposition du bien

Lorsque l'examen ou la mise en conformité d'un produit nécessite sa mise à disposition, Ouestdeal communique au client la procédure applicable.

Le client ne doit pas expédier spontanément un produit frais ou surgelé.

Pour les autres produits, les modalités de retour ou d'examen sont communiquées selon la nature du dossier.

32. Solution commerciale distincte de la garantie

Ouestdeal peut proposer un geste commercial, un avoir, un bon d'achat, une remise ou une autre solution au-delà de ses obligations légales.

L'octroi d'un geste commercial ne constitue pas nécessairement une reconnaissance d'un défaut juridique ou d'une responsabilité.

33. Garanties commerciales éventuelles

Lorsqu'un fabricant ou Ouestdeal propose une garantie commerciale particulière, celle-ci est distincte de la garantie légale de conformité.

Ses conditions, sa durée et son champ d'application sont ceux expressément communiqués au client.

34. Produits destinés à la consommation

Le client doit toujours vérifier, avant consommation :

• l'état du produit ;
• son emballage ;
• sa date ;
• ses instructions de conservation ;
• ses ingrédients et allergènes ;
• et toute précaution particulière indiquée par le fabricant.

Un produit présentant une anomalie sérieuse susceptible d'affecter sa sécurité ne doit pas être consommé avant examen de la situation.

35. Défaut imputable au fabricant

Lorsqu'une anomalie semble provenir de la fabrication, Ouestdeal peut être amené à transmettre les informations et éléments du dossier au fournisseur ou au fabricant, sans que cela ne supprime les obligations légales du vendeur envers le consommateur.

36. Produits rappelés

Lorsqu'Ouestdeal est informé d'un rappel ou d'une mesure de sécurité concernant une référence, les mesures nécessaires sont prises conformément aux obligations applicables.

Le client concerné doit respecter les instructions communiquées dans le cadre du rappel.

37. Responsabilité liée aux informations fournies par le client

Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.

Ouestdeal ne peut être tenu responsable d'un dommage directement causé par une information erronée ou volontairement incomplète communiquée par le client, sous réserve des responsabilités qui demeurent légalement à la charge du vendeur.

38. Protection contre les réclamations frauduleuses

Ouestdeal peut procéder à des vérifications raisonnables lorsqu'une réclamation présente des incohérences sérieuses ou des indices objectifs de fraude.

Un geste commercial non légalement dû peut être refusé lorsque la demande est manifestement frauduleuse ou infondée.

Cette disposition ne permet pas de refuser un droit légal valablement établi.

39. Droits impératifs du consommateur

Toute clause doit être interprétée dans le respect du Code de la consommation et du droit français applicable.

40. Service client – garanties et responsabilité

41. Documents complémentaires

Les présentes conditions doivent être lues conjointement avec :

• les Conditions essentielles de vente ;
• les Conditions Générales de Vente ;
• les Conditions de paiement ;
• les Conditions de livraison ;
• la politique Produits frais, surgelés & chaîne du froid ;
• la politique DDM, DLC, Anti-Gaspi, packs & substitutions ;
• la politique Retours, rétractation & remboursements ;
• la politique Réclamations & Service Après-Vente.