1. Identité du vendeur

2. Principe de règlement amiable

En cas de difficulté concernant une commande, un produit, un paiement, une livraison, un remboursement ou toute autre question relative à la relation commerciale, le client est invité à contacter en premier lieu le Service Après-Vente Ouestdeal.

Ouestdeal privilégie la recherche d'une solution proportionnée et amiable, notamment lorsque le litige peut être résolu par une explication, une régularisation, un remplacement, un avoir accepté, un bon d'achat, un remboursement ou toute autre solution adaptée.

3. Réclamation préalable auprès d'Ouestdeal

Avant toute démarche extérieure, le client est invité à tenter de résoudre son différend directement avec Ouestdeal au moyen d'une réclamation écrite.

4. Examen préalable du dossier

Ouestdeal peut procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires avant de prendre position sur une réclamation.

Selon la nature du dossier, ces vérifications peuvent notamment porter sur :

• la commande ;
• le paiement ;
• la préparation du colis ;
• le suivi transporteur ;
• le poids du colis ;
• les photographies fournies ;
• la DLC ou DDM ;
• les conditions de conservation ;
• les informations figurant sur la fiche produit ;
• les éventuelles substitutions annoncées dans un pack ou une box.

Le dépôt d'une réclamation ne constitue pas automatiquement une reconnaissance de responsabilité par Ouestdeal.

5. Recherche prioritaire d'une solution amiable

Lorsque la réclamation apparaît fondée ou qu'une solution commerciale est appropriée, Ouestdeal peut proposer notamment :

• un remplacement ;
• l'envoi d'un produit manquant ;
• une substitution acceptée lorsque nécessaire ;
• un bon d'achat ;
• un avoir ;
• une remise commerciale ;
• un remboursement partiel ;
• un remboursement total lorsqu'il est dû ;
• ou toute autre solution amiable adaptée.

6. Bon d'achat ou avoir comme solution amiable

7. Médiation de la consommation

Conformément aux règles applicables à la médiation de la consommation, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre son litige directement avec Ouestdeal.

Les coordonnées du médiateur compétent seront mises à disposition sur le site dès qu'Ouestdeal aura finalisé son adhésion auprès d'un médiateur référencé et compétent pour son activité.

8. Absence d'accord amiable

Lorsque la réclamation directe et les démarches amiables éventuellement engagées ne permettent pas de parvenir à un accord, chaque partie conserve les voies de recours qui lui sont ouvertes par la loi.

9. Droit applicable

10. Juridictions compétentes pour les consommateurs

En cas de litige porté devant les tribunaux, les règles légales de compétence territoriale applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

Ouestdeal n'impose pas au consommateur une juridiction exclusive située au Mans.

Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles prévues par la loi.

11. Clients professionnels

Les présentes dispositions sont principalement destinées aux ventes réalisées auprès de consommateurs.

Lorsqu'une commande est conclue avec un professionnel pour les besoins de son activité, des conditions particulières peuvent être prévues dans le cadre d'un contrat ou de conditions B2B distinctes.

12. Litiges liés à une livraison internationale

Lorsqu'une commande est exceptionnellement acceptée pour une destination située hors de France métropolitaine, les règles impératives éventuellement applicables au consommateur selon sa situation peuvent demeurer applicables.

L'acceptation d'une expédition internationale ne vaut pas renonciation par Ouestdeal aux droits et protections qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

13. Conservation des échanges et justificatifs

En cas de réclamation ou de différend, il est recommandé de conserver les éléments relatifs au dossier, notamment :

• la confirmation de commande ;
• la facture ;
• les e-mails ;
• les échanges WhatsApp ;
• les photographies ;
• le suivi transporteur ;
• les justificatifs de paiement ;
• les propositions commerciales ;
• les réponses du transporteur lorsqu'elles existent.

14. Preuve des accords amiables

Lorsqu'une solution amiable est acceptée par écrit, notamment par e-mail ou WhatsApp, cet échange peut permettre d'établir la solution convenue entre les parties, dans les conditions prévues par les règles relatives à la preuve.

15. Absence de précédent commercial

Une solution commerciale, un avoir, un remboursement exceptionnel, un produit offert, une remise ou toute autre concession accordée dans un dossier particulier ne constitue pas un engagement d'accorder automatiquement la même solution dans une autre situation.

Chaque dossier est examiné selon ses propres circonstances.

16. Réclamation frauduleuse ou manifestement infondée

Lorsqu'Ouestdeal dispose d'éléments objectifs laissant raisonnablement penser qu'une réclamation est frauduleuse, falsifiée ou manifestement infondée, l'entreprise peut procéder aux vérifications nécessaires et défendre ses intérêts par les voies légales appropriées.

Cette disposition ne permet pas de refuser arbitrairement une réclamation légitime ni un droit légal valablement établi.

17. Bonne foi dans le règlement des différends

Ouestdeal et le client sont invités à communiquer de bonne foi et à transmettre des informations exactes afin de permettre un traitement rapide du dossier.

La recherche d'une solution amiable ne vaut pas automatiquement reconnaissance d'une responsabilité juridique de la part d'Ouestdeal.

18. Dossiers liés au transport

Lorsqu'un différend concerne un incident de livraison, Ouestdeal peut être amené à effectuer des démarches auprès du transporteur.

Le client doit coopérer raisonnablement en fournissant les informations, photographies, numéros de suivi et autres éléments utiles à l'examen du dossier.

19. Produits frais, surgelés et litiges de chaîne du froid

Lorsqu'un différend concerne un produit frais ou surgelé, Ouestdeal examine notamment :

• le jour et l'heure de mise à disposition ;
• le délai de retrait en point relais ;
• la date de livraison à domicile ;
• les éventuelles reprogrammations demandées par le client ;
• le délai de transport ;
• l'état du conditionnement ;
• les photographies ;
• les conditions de conservation après réception.

Lorsque la détérioration résulte directement d'un fait imputable au client, cette circonstance est prise en compte dans l'analyse du dossier, sous réserve de ses droits légaux impératifs.

20. Produits Anti-Gaspi et caractéristiques annoncées

Lorsqu'un produit a été clairement vendu dans la catégorie Anti-Gaspi avec une DDM dépassée, une DDM courte, une DLC courte non dépassée ou une autre particularité annoncée, cette caractéristique ne constitue pas à elle seule une anomalie découverte après la vente.

Le client conserve néanmoins ses droits si une anomalie distincte de celle annoncée est constatée.

21. Packs et box à composition variable

Lorsqu'un pack ou une box a été expressément présenté comme ayant une composition susceptible de varier, une substitution conforme aux caractéristiques essentielles annoncées n'est pas considérée à elle seule comme une erreur de préparation.

22. Règlement d'un désaccord sur un avoir ou un remboursement

Lorsqu'Ouestdeal propose un avoir ou un bon d'achat comme solution amiable, le client peut accepter cette proposition.

Lorsqu'un remboursement est légalement dû et que le client ne souhaite pas l'avoir proposé, Ouestdeal traite la demande de remboursement conformément aux règles applicables.

23. Service client avant toute démarche extérieure

24. Documents complémentaires

La présente politique doit être lue conjointement avec :

• les Conditions essentielles de vente ;
• les Conditions Générales de Vente ;
• les Conditions de paiement ;
• les Conditions de livraison ;
• la politique Produits frais, surgelés & chaîne du froid ;
• la politique DDM, DLC, Anti-Gaspi, packs & substitutions ;
• la politique Retours, rétractation & remboursements ;
• la politique Réclamations & Service Après-Vente ;
• la politique Garanties légales & responsabilité.

Aucune disposition de la présente page n'a pour objet de supprimer ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.